Assignation
Acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) informe une autre (le défendeur) qu'elle engage un procès contre elle et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est délivrée par un huissier de justice.
Acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) informe une autre (le défendeur) qu'elle engage un procès contre elle et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est délivrée par un huissier de justice.
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