Elément constitutif

Au sens de l’article 1792-2 du code civil, il s’agit de la partie d’un ouvrage immobilier qui assure une fonction de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couverture. S’emploie par opposition avec les éléments d’équipement, qui peuvent être dissociables ou indissociables.

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