Garantie de parfait achèvement (GPA)

Obligation, incombant à l’entrepreneur, pendant un délai d’un an à compter de la réception, de réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception (art. 1792-6 du Code civil).

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